Conditions générales

Article 1 : Utilisation de la voiture

Le loueur loue au locataire qui accepte par simple signature tous les termes et obligations du présent contrat pendant toute la durée de location du véhicule dont il a la garde pour une période fixée et qu’il a pris en parfait état de marche avec tous ses accessoires et documents énumérés au recto du présent contrat. La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible ,le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autre personne dont le nom ne figure pas dans le contrat. Le conducteur agrée par le loueur agisse comme mandataire du locataire lequel devient entièrement responsable du véhicule.

Article 2

Le locataire s’engage à :

• Utiliser le véhicule pour les promenades, au tourisme ou à l’exercice dans le cadre d’une profession, s’interdire d’utiliser le véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux ou le transport et la livraison de marchandises et tout autre objet quelle que soit sa nature en contravention avec la réglementation douanière en vigueur ,dans le cas contraire le locataire sera seul et unique responsable de ses actes devant les autorités compétentes.
• Ne pas utiliser le véhicule à des essais ou compétition de cours ou de propulser et tirer tout véhicule ou autre objet.
• Ne pas transporter tout objet ou  matière explosive ou inflammable ou tout autre objet interdit par les lois en vigueurs ou susceptible de mettre en péril la sécurité des gens.
• Ne pas transporter des personnes suspectes ou contre lesquelles des mandats de recherche ont été lancés.
• Ne pas conduire le véhicule dans un état d’ivresse ou sous l’influence de drogue, dans le cas contraire il sera responsable de ses actes vis-à-vis du loueur des dommages causés au véhicule et des autorités compétente pour les délits commis.
• Payer le montant total de la location à l’avance.
• Payer toute amende ou contravention commise pour toute infraction au code de la route ou violation des lois en vigueurs.
• Payer le montant des dommages causé au véhicule à hauteur de  la franchise mentionnée dans le contrat d’assurance.
• Payer le montant du kilométrage parcouru supplémentaire au kilométrage limité par jour à savoir 250 Km/j.
• Payer le prix de la location de chaque jour écoulé dans lequel le véhicule est immobilisé, réquisitionné ou mis en fourrière par l’autorité publique suite à un acte illégale commis par lui.
• Restituer le véhicule au lieu et date mentionnée dans le contrat de location avec tous ses accessoires et documents et dans l’état  auquel il a été livré, à défaut le locataire devra acquitter le montant de la remise en état.

Article 3 : Condition de la voiture

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux, les compteurs sont plombés et les plombs ne peuvent être enlevés ou violés sous peine de payer une distance de 500 Km par jour de location.
Les cinq pneus son au départ en bonne état, en cas de détérioration de l’un d’entre eux pour cause autre que l’usure normale ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimensions et de la même marque et d’usure égale.

Article 4 : Maintenance et réparation

La réparation, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure anormale, de négligence de cause accidentelle ou indéterminées à la charge du locataire et seront effectuées sans délai par le loueur, leur montant sera augmenté d’indemnité d’immobilisation. Dans le cas ou le véhicule est immobilisé dans des endroits ou la Sté XXX ne dispose pas d’un bureau, le locataire ne peut charger de ces travaux ou fournitures qu’un agent de la marque du véhicule, après accord écrit émis par le loueur. Les pièces défectueuses remplacées doivent être livré au loueur.

Article 5 : Assurance

Assurance : Sous réserve des obligations découlant du présent contrat, le locataire est garanti :

1. Contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers dans les conditions fixées par le code des assurances.la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places indiquées sur c d’assurance.
2. Contre le vol et incendie du véhicule, sous déduction de la franchise fixée au contrat d’assurance, et  à l’exclusion de tous objet transportés. La garanti ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentant.
3. Contre les dommages au véhicule loué, au delà de la franchise mentionnée dans le contrat d’assurance.
4. Les personnes transportées sont assuré à la limite des places indiquées dans le contrat d’assurance.

Est exclut de la garantie tout accidents survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionné par ces objets.

Les assurances mentionnées ci-dessus ne sont en vigueur que pendant la durée de la location, si le locataire conserve la voiture au-delà de la durée indiquée dans le contrat sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 7 ci- dessous il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues dans le contrat.est exclut de la garantie du vol, incendie et dommages causés au véhicule également tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité et tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’influence d’une drogue ou produit interdit à la conduite.

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 24 heurs, et immédiatement à l’autorité compétente tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’agent, un constant de gendarmerie ou  d’huissier de justice en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l’adversaire, il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec les tiers sur l’accident.

Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes les pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles.

Article 6 : Location

• les montants de la location et le versement de prépaiement sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance.
• Le versement de prépaiement ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la location. Afin d’éviter toutes contestations, pour le cas ou le locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cour sous peine de s’exposer’ à des poursuites judicaires pour détournement de véhicules et abus de confiance.
• Le loueur se réserve le droit sans être tenu à justification ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant le locataire s’il ya lieu, les montants des journées non utilisées.
• Le retour de la voiture au bureau du loueur ou au garage devra être effectué pendant les heures ouvrables, si non il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture.
• Le loueur n’est pas responsable des objets laissés dans la voiture.
• En fin de  location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir au plus tard dans les 48 heures, faute de quoi devra payer au loueur outre les frais répétables et intérêts moratoires une indemnité fixée forfaitairement à20% des sommes restant dû.

Article 7 : Rapatriement de la voiture

Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur, a défaut la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur le prix de la location continue de courir jusqu’au retour de la voiture.

Article 8 : Documents de la voiture

Le locataire remettra au loueur dés le retour de la voiture tous les titres et documents de circulation afférents à cette dernière, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais des duplicatas

Article 9 : Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites établis contre lui de la part de la douane, gendarmerie, police, contrôleurs routiers, ou tout autre agent verbalisateur, en conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais payés en ses lieux et places.

Article 10

A la fin de la location le loueur délivre au locataire un quitus  relatif au paiement du montant de la location et un autre concernant le paiement de la franchise en cas de dommage matériel causé à la voiture.

Article 11 : Juridiction

En cas de conflit entre le loueur et le locataire relatif à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux.